R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 14.8 Versions de la disposition

2012-12-13

14.8. (Abrogé).

D. 987-2005, a. 1; D. 1053-2012, a. 1.

2012-09-01

14.8. Le rapport relatif à une évaluation actuarielle prévue à l’article 14.2 doit comporter une section particulière indiquant:

1°  la date fixée en vertu du premier alinéa de l’article 14.3;

2°  les totaux et les sommes calculés conformément aux articles 14.3 et 14.4;

3°  le montant déterminé conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 14.6 ainsi que les montants d’amortissement à verser mensuellement jusqu’à la fin de la période prévue pour l’amortir;

4°  le montant déterminé conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 14.6 ainsi que les montants d’amortissement à verser mensuellement jusqu’à la fin de la période prévue pour l’amortir.

D. 987-2005, a. 1.